CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE VÉHICULES NEUF ET OCCASION
ARTICLE 1 - FORMATION DU CONTRAT
Vente au comptant ou à crédit n'entrant pas dans le champ d'application des articles L 311-1 à L 312-94 du
Code de la Consommation : le contrat est définitif dès la signature du bon de commande par le Client et le
Concessionnaire et, après versement d'un acompte fixé d'un commun accord entre les parties.
Vente à crédit entrant dans le champ d'application des articles L 311-1 à L 312-94 du Code de la Consommation :
le contrat prend effet dès que l'offre préalable de crédit a été acceptée par le Client et après versement d'un
acompte fixé d'un commun accord entre les parties.
Le contrat de vente est résolu de plein droit, sans indemnité :
- Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par
l'emprunteur, informé le concessionnaire vendeur de l'attribution du crédit,
- Ou si l'emprunteur a, un délai de quatorze jours à compter dé l'acceptation de l'offre de contrat de crédit,
exercé son droit de rétractation.
Vente ou démarchage à domicile entrant dans le champ d'application de l'article L312-51 du Code de la
consommation : Le délai de rétractation du client est de 14jours calendaires à compter de la date de son
acceptation du contrat de crédit.
Il est précisé que toute somme versée d'avance est constitutive d'acompte. Le présent bon de commande est
incessible, sauf accord préalable et écrit du vendeur.
ARTICLE 2 - LIVRAISON
2.1 - La date de livraison est celle figurant ci-dessus aux conditions particulières. Elle constitue, sauf cas de
force majeure conformément à l'article 2.2 ci-dessous, la date à laquelle le Concessionnaire s'engage à livrer le
véhicule et l'acheteur à en prendre livraison. Toutefois, conformément à l'article L 312-4 7 du code de la
consommation, tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer
sa faculté de rétractation, le Concessionnaire n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison.
2.2 - En cas de force majeure ou d'événement assimilé rendant impossible l'exécution de la commande tel que
guerre, réquisition, pandémie, grève, incendie, inondation, vol du véhicule, acte de la nature (grêle,tempête ...
), la date de livraison sera reportée d'une durée équivalente à celle de l'événement. Cette prolongation pourra
être au bénéfice du Client ou du Concessionnaire.
2.3 - Sauf accord contraire du Concessionnaire et du Client, le Client s'engage à prendre livraison du véhicule
commandé dans les locaux du Concessionnaire à la date de livraison. A défaut, le Concessionnaire pourra à son
choix, soit reporter la date de livraison à une date ultérieure, soit résoudre la vente après avoir enjoint le
Client, par lettre recommandée avec avis de réception de prendre livraison du véhicule dans un délai
raisonnable. Au terme de cette période, si le Client n'a pas pris livraison du véhicule le Concessionnaire pourra
résoudre la présente commande, par l'envoi au Client d'une nouvelle lettre recommandée avec avis de réception
l'informant de sa décision de résolution de la vente. La commande sera considérée comme rompue sans qu'il soit
besoin d'aucune autre formalité amiable ou judiciaire à la réception par le Client de la lettre du Concessionnaire
l'informant de la résiliation, sauf si avant la réception de cette lettre, le Client a pris livraison de son véhicule.
2.4 - L'obligation de livrer du Concessionnaire sera considérée comme respectée dès que le Client aura été
informé de la mise à disposition de son véhicule. Le Client devra prendre livraison de son véhicule
conformément à l'article 2.3.
2.5 - Sauf accord contraire du Concessionnaire et du Client, le Concessionnaire s'engage à livrer le véhicule
commandé à la date de livraison.
Passé cette date, le client devra enjoindre le Concessionnaire par lettre recommandée avec avis de réception
d'effectuer la livraison dans un délai raisonnable. Au terme de cette période, si le véhicule n'a pas été mis à
disposition du Client, ce dernier pourra résoudre la présente commande par l'envoi au Concessionnaire d'une
nouvelle lettre recommandée avec avis de réception l'informant de sa décision de résolution de la vente. Ladite
résolution pourra être prononcée avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable, si le Client a dans les
conditions particulières du présent bon de commande stipulé expressément que la date de livraison constitue
une condition essentielle de sa commande. La résiliation par le Client donnera lieu à restitution de la part du
Concessionnaire de l'acompte versé par le Client majoré des intérêts légaux décomptés à partir du premier jour
suivant l'expiration du délai de livraison prévu.
ARTICLE 3 - PAIEMENT
La facture du véhicule livré est payable comptant, à réception de la facture, préalablement à la livraison. Le
paiement anticipé ne donne lieu à aucun escompte. Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux de l'intérêt
légal sont exigibles en cas de paiement après la date figurant sur la facture. Conformément à l'article L 441-6 du
Code de commerce, tout retard de paiement rendra également exigible, de plein droit, une indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 € en application de l'article D 441-5 du Code de commerce.
Conformément à l'article L 221-10 du code de la consommation, en cas de vente hors établissement, il ne sera
perçu aucun paiement ni demandé aucune contrepartie de la part du Client avant l'expiration d'un délai de
sept jours à compter de la conclusion du bon de commande.
ARTICLE 4 - CONTRÔLE DE SÉCURITÉ
Le Concessionnaire s'engage vis-à-vis de son Client à effectuer un contrôle de sécurité sur les organes dont les
défectuosités ont été relevées par le contrôle technique défini par la réglementation en vigueur. Les remises en
état seront effectuées et concerneront :
- les organes de suspension ; - les organes de direction ; - le système de freinage ;
- le système d'éclairage; - les pneumatiques.
ARTICLE 5 - GARANTIE COMMERCIALE
5.1 - La garantie est conditionnée par le respect des préconisations d'entretien du constructeur.
5.2 - Tous les véhicules bénéficient d'une garantie minimale, pièces et main-d'oeuvre, de 3 mois ou de 5 000
kilomètres sur les organes de sécurité cités à l'article 4, à l'exception des pneumatiques.
5.3 - Pour les véhicules neufs bénéficiant d'une garantie plus étendue, celle-ci est mentionnée ,les conditions de
cette garantie sont précisées dans le carnet de garantie remis au Client le jour de la livraison et signé par les
parties. Toute intervention couverte par la présente garantie devra être réalisée par un réparateur agréé du
réseau de la marque du vehicule. La liste de ces réparateurs agréés est disponible sur Internet. Le bénéfice de la
présente garantie n'est cependant pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d'entretien
non couvertes par cette garantie par un tel réparateur agréé.
ARTICLE 6 - GARANTIES LÉGALES
Indépendamment de la garantie commerciale mentionnée à l'article 5 ci-dessus, le Concessionnaire reste tenu
des défauts de conformité du véhicule vendu en application des articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la
consommation et des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en
œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le
consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-
ci.Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique
de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu
numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le
consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le
service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les
mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans
un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une
extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le
vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans
à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en
conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien,
si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur,
notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien
non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée
infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le
défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit
immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien
au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est
mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la
garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus
résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait
obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile
d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel
(article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale
des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à
compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est
conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Extraits des dispositions relatives à la conformité du bien et à la garantie légale des vices cachés
Article L 217-4 du code de la consommation:« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»
Article L 217-5 du code de la consommation:« Le bien est conforme au contrat:
1 - S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant.
• S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; • S'il présente les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par
son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2 - Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
ARTICLE 7 - REPRISE D'UN VÉHICULE
7.1 - Si le bon de commande stipule la reprise d'un véhicule d'occasion au Client, celle ci constitue un
paiement partiel du prix du véhicule commandé. Dans le cas où la commande est annulée, le
Concessionnaire n'est pas tenu d'effectuer la reprise. Si le véhicule a été remis au Vendeur avant la
livraison du véhicule commandé, le Concessionnaire restituera le véhicule objet de la reprise au Client,
sans indemnité. Si le véhicule de reprise a été vendu dans l'intervalle, le prix de vente sera remis au
Client,sous déduction d'une commission de 10 % et des frais afférents à la remise en état et à la revente.
7.2 - La valeur de reprise, telle que déterminée ci-dessus dans les conditions particulières, a été établie sur
la base de la valeur et des conditions générales de l'Argus au jour du présent bon de commande. Cette
valeur de reprise sera ajustée en fonction de la décote intervenue entre le jour de la livraison et le jour de
la signature du présent bon de commande. La valeur de reprise telle que déterminée ci-dessus a été établie
sous réserve que le véhicule repris soit, à la date de sa livraison :
- libre de tout gage,
- dans un état conforme à la description de la fiche d'expertise signée par le Client et le Vendeur.
Les risques du véhicule seront transférés par le Client au Concessionnaire à la date de prise de possession
effective par le Concessionnaire.
Le véhicule repris devra être mis à disposition au lieu de livraison du véhicule commandé.
ARTICLE 8 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Concessionnaire se réserve la propriété du véhicule vendu jusqu'à paiement intégral de son prix et de
ses accessoires.
Les risques du véhicule seront néanmoins transférés au Client lors de sa livraison.
ARTICLE 9 - DISPOSITIONS DIVERSES
Seuls le bon de commande et les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre le
Concessionnaire et le Client.
Les stipulations du présent bon de commande ne sauraient toutefois être interprétées comme ayant pour
objet ou pour effet de priver l'une quelconque des parties de l'exercice d'une action en justice destinée à
faire reconnaître ses droits.
ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES – MEDIATION
Le présent bon de commande est soumis à la loi française. En cas de litige relatif à la présente commande,
le Client s'il est consommateur au sens du code de la consommation, aura la faculté de recourir à un
médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la
consommation, en vue du règlement amiable du litige, après avoir tenté de résoudre le litige directement
avec le Vendeur . A défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du Vendeur dans un délai
raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur pourra saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la
liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la
consommation en application de l'article L.615-1 du code de la consommation, à savoir le centre de
médiation compétent pour traiter des litiges relevant de la responsabilité du Vendeur (ex: conditions de
vente ou de livraison du Véhicule) en s'adressant au Médiateur auprès de la FNAA en s'adressant à lui par
courrier à l'adresse suivante Immeuble Axe Nord; 9-11 avenue Michelet- 93583 Saint Ouen Cedex ou sur son
site internet www.mediateur.fna.fr selon les affiliations du Vendeur.
ARTICLE 11- OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Il est rappelé que si vous ne souhaitez pas faire l’objet d’une prospection commerciale par téléphone, vous
pouvez, à tout moment, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, sur le site
internet www.bloctel.gouv.fr.
ARTICLE 12 - TRAITEMENT DES DONNÉES
Les données personnelles recueillies dans le cadre du présent bon de commande sont toutes nécessaires à
l’exécution de ladite commande ainsi qu’à la poursuite des intérêts légitimes du Concessionnaire et des
destinataires de ces données aux fins de gestion commerciale de la clientèle, de l’assistance pannes
mécaniques et de réalisation d’enquêtes de satisfaction A cette fin, ces données sont traitées par le
Concessionnaire responsable du traitement identifié en tête du présent bon de commande et seront
transférées à distributeurs ainsi qu’aux partenaires commerciaux susceptibles de délivrer des services au
Client en relation avec les obligations résultant du présent bon de commande.Les données collectées seront
conservées pendant la durée de la relation commerciale issue de la commande du Véhicule et de ses suites
incluant les délais de recours au titre de toute réclamation concernant ledit Véhicule et les services qui y
sont associés.Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 « informatique et liberté» modifiée et au
règlement général sur la protection des données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de
rectification et d’effacement des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement de
ses données, du droit de demander la limitation du traitement de ses données et du droit à la portabilité
desdites données. Le Client dispose également du droit de donner des directives sur le sort de ses données
à caractère personnel après sa mort. Le Client peut exercer ces droits en s’adressant au Concessionnaire
vendeur dont les coordonnées figurent en tête du présent bon de commande. Le Client dispose du droit
d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle chargée de surveiller l'application du RGPD.
